Conditions Générales de Vente et d’Abonnement WayWiz

Version du 12 septembre 2026.

1. Éditeur du service

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont proposées par :

WayWiz, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 994 676 823, dont le siège social est situé 9 rue Copernic, 35220 Châteaubourg, France.

SIRET : 994 676 823 00010
TVA intracommunautaire : FR81994676823
Site : waywiz.fr
Contact : contact@waywiz.fr
Téléphone : 06 40 57 20 95

Les présentes CGV encadrent la souscription et l’utilisation payante du service WayWiz par des clients professionnels.

2. Définitions

WayWiz désigne la société éditrice du service.

Service désigne l’ensemble des services WayWiz : logiciel SaaS web (avec espace voyageur, messagerie, carnets de voyage, facturation, paiement d’honoraires), application mobile, support et services associés.

Client désigne le professionnel qui souscrit un abonnement WayWiz, principalement un Travel Planner.

Travel Planner désigne le professionnel utilisant WayWiz pour gérer, organiser et présenter des projets de voyage pour ses propres clients.

Voyageur désigne le client final du Travel Planner, pouvant accéder à certains contenus via l’application mobile WayWiz, un lien magique ou un espace dédié.

Application mobile désigne l’application mobile WayWiz disponible sur App Store et Google Play.

Abonnement désigne la formule payante choisie par le Client.

Données Client désigne les contenus et données confiés par le Client au Service, notamment les données de ses voyageurs, prospects et collaborateurs.

Les CGU, la Politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance RGPD annexé aux présentes complètent les CGV. Pour les conditions commerciales, les CGV prévalent sur les CGU ; pour les traitements réalisés pour le compte du Client, l’annexe RGPD prévaut en cas de contradiction.

3. Acceptation des CGV

Avant de confirmer sa souscription, le Client peut consulter les présentes CGV et vérifier la formule, les fonctionnalités incluses, le prix, les taxes, la périodicité et la durée d’engagement présentés dans le récapitulatif de commande. Il peut corriger ses choix avant validation. La confirmation de la souscription emporte acceptation des CGV mises à sa disposition. La version acceptée et le récapitulatif de souscription constituent les conditions de son abonnement ; le Client peut en conserver une copie.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Les présentes CGV sont donc conclues dans un cadre B2B.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

4. Description du service WayWiz

WayWiz est un logiciel SaaS destiné aux Travel Planners.

Le Service permet notamment de :

• gérer des clients et dossiers de voyage
• centraliser les échanges
• utiliser une messagerie interne
• créer des propositions (transports, hébergements, activités, restaurants) et carnets de voyage
• créer des estimations budgétaires
• émettre des factures d’honoraires
• proposer le paiement des honoraires
• donner accès aux Voyageurs à certaines informations via l’application mobile ou un espace dédié
• utiliser certaines fonctionnalités mobiles côté Travel Planner, notamment la messagerie et des fonctions principales de gestion rapide

WayWiz est un outil technique de gestion, de communication et de présentation.

WayWiz ne fournit pas de conseil touristique, ne vend pas de voyage et n’intervient pas dans la relation commerciale entre le Travel Planner et ses clients voyageurs.

5. Application mobile WayWiz

Le Service comprend une application mobile dénommée WayWiz.

L’application peut notamment permettre :

• aux Voyageurs de consulter leur carnet de voyage
• aux Voyageurs d’accéder aux documents, messages, propositions et informations transmis par leur Travel Planner
• aux Voyageurs d’échanger avec leur Travel Planner lorsque la messagerie est disponible
• aux Travel Planners d’accéder à certaines fonctionnalités principales, notamment la messagerie et le suivi rapide de leurs dossiers

L’application mobile est une extension du Service WayWiz. Son utilisation est soumise aux présentes CGV, aux CGU, à la Politique de confidentialité et aux règles applicables des stores.

Certaines fonctionnalités du logiciel web peuvent ne pas être disponibles sur mobile, et inversement.

WayWiz ne garantit pas le fonctionnement de l’application sur tous les appareils, systèmes d’exploitation, versions logicielles ou configurations.

6. Permissions mobiles

L’application mobile WayWiz peut demander certaines autorisations, notamment :

• micro
• caméra
• fichiers ou documents
• localisation
• notifications

Ces autorisations sont utilisées uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités concernées.

Par exemple :

• la caméra ou les fichiers peuvent servir à ajouter ou consulter des documents ou médias
• le micro peut servir à des échanges audio ou vidéo
• la localisation peut servir à une fonctionnalité liée au voyage (carte et itinéraire)
• les notifications peuvent servir à prévenir d’un message, d’une mise à jour ou d’un événement lié au dossier

L’utilisateur peut refuser ces autorisations depuis les réglages de son appareil. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.

Sauf information contraire dans la Politique de confidentialité, WayWiz ne réalise pas de suivi permanent de localisation.

7. Absence d’activité d’agence de voyage

WayWiz n’est pas une agence de voyages.

WayWiz ne vend, ne réserve, ne commercialise, ne combine et n’exécute aucune prestation de transport, d’hébergement, d’activité, de séjour, de forfait touristique ou de service de voyage.

WayWiz n’intervient pas dans :

• le choix des prestations recommandées
• les réservations
• les paiements de voyages
• les annulations
• les modifications
• l’exécution des prestations touristiques

Le Travel Planner est seul responsable :

• de son activité professionnelle
• de son statut légal et réglementaire
• des conseils donnés à ses clients
• des contenus, recommandations, liens et documents ajoutés dans WayWiz
• de la relation commerciale avec ses clients voyageurs
• de ses obligations fiscales, sociales, comptables, assurantielles et réglementaires

Le Client s’engage à ne pas utiliser WayWiz pour vendre ou organiser des prestations touristiques réglementées, sauf s’il dispose des autorisations nécessaires.

8. Accès au service

Le Service est accessible via le site waywiz.fr, le logiciel web, l’application mobile ou tout autre support mis à disposition par WayWiz.

L’accès nécessite :

• une connexion internet
• un équipement compatible
• un compte actif ou un lien d’accès valide
• le respect des présentes CGV et des CGU

Le Client est responsable de ses accès, de ses équipements, de sa connexion internet et de l’utilisation faite de son compte.

En cas d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou de suspicion de compromission, le Client doit informer WayWiz sans délai.

9. Accès Voyageur

Le Voyageur peut accéder à certaines informations mises à disposition par son Travel Planner via l’application mobile, un lien magique ou un espace dédié.

Le lien magique est personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers non autorisés.

Le Voyageur peut notamment consulter :

• son carnet de voyage
• des messages
• des documents
• des propositions
• des informations pratiques
• des liens de réservation
• des informations relatives à son dossier

Le Voyageur ne devient pas client de WayWiz pour la prestation de Travel Planning.

Toute question relative au voyage, aux recommandations, aux réservations, aux paiements d’honoraires, aux modifications ou aux annulations doit être adressée au Travel Planner concerné.

10. Essai gratuit

WayWiz propose une période d’essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire préalable.

Pendant l’essai gratuit, le Client bénéficie d’un accès à la formule Pro, dans la limite des fonctionnalités disponibles au moment de l’essai.

À l’issue de l’essai, le Client peut souscrire un abonnement payant en renseignant un moyen de paiement valide.

À défaut de souscription, aucun abonnement payant ni prélèvement automatique n’est déclenché. L’accès peut être limité ou suspendu. La conservation des données après fermeture du compte est encadrée par l’article 23 et la Politique de confidentialité.

WayWiz peut refuser ou suspendre un essai gratuit en cas d’abus, fraude, création multiple de comptes ou utilisation non conforme.

11. Formules et prix

WayWiz propose plusieurs formules d’abonnement.

Les tarifs avec engagement offrent une réduction d’environ 25 %, selon la formule, par rapport aux tarifs sans engagement. Les prix sont arrondis pour proposer des montants ronds. Les deux montants effectivement acceptés lors de la souscription déterminent l’avantage tarifaire exact et la régularisation prévue à l’article 15.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lorsque celle-ci est due.

WayWiz peut proposer des remises, codes promotionnels, offres de lancement ou avantages ambassadeurs.

Les fonctionnalités et limites de chaque formule sont celles présentées avant la souscription ; l’affichage d’une formule n’implique pas que toutes ses fonctionnalités soient disponibles sur chaque support. Les conditions, la durée et les éventuelles restrictions des remises sont indiquées avec l’offre concernée.

Une hausse du prix de l’abonnement est annoncée au Client au moins 30 jours avant son application. Elle prend effet à une échéance mensuelle pour une offre sans engagement ou après l’expiration de l’engagement initial de 12 mois pour une offre avec engagement, dans les conditions de l’article 29. Le Client peut refuser cette hausse en demandant l’arrêt à l’échéance concernée, sans frais de résiliation pour ce motif. Une hausse du catalogue ne modifie pas les tarifs historiques retenus pour la régularisation prévue à l’article 15.

Un changement de formule est demandé depuis les réglages d’abonnement. Sa date d’effet et tout prorata sont présentés avant confirmation. Une montée en gamme peut entraîner une facturation immédiate au prorata ; une baisse peut être programmée à la prochaine échéance indiquée. Un changement de formule n’efface pas un engagement annuel existant. Le passage d’une offre sans engagement à une offre annuelle ouvre un engagement de 12 mois à la date indiquée dans la confirmation.

12. Paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription. Les sommes sont dues aux dates indiquées dans le récapitulatif de souscription et sur les factures, puis à chaque échéance mensuelle. Un engagement annuel payé mensuellement conserve une facturation mensuelle. Les factures précisent la période concernée, le prix hors taxes, la TVA applicable et le total dû.

Les paiements sont traités par Stripe.

WayWiz ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Le Client autorise WayWiz et son prestataire de paiement à prélever automatiquement les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit.

En cas d’échec ou de retard de paiement, WayWiz pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due par facture impayée à l’échéance. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des dispositions applicables aux procédures collectives.

13. Abonnement mensuel sans engagement

L’abonnement mensuel sans engagement est souscrit pour une période d’un mois.

Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

La demande s’effectue depuis les réglages du compte, rubrique Abonnement, en suivant le parcours de résiliation jusqu’à sa confirmation. En cas de difficulté, le Client peut écrire à contact@waywiz.fr depuis l’adresse associée à son compte. La confirmation précise la date effective.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès reste disponible jusqu’à cette date. Une simple fermeture du navigateur ou un abandon du parcours ne vaut pas confirmation de résiliation.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà commencée, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale de WayWiz.

14. Abonnement avec engagement de 12 mois payé mensuellement

L’abonnement avec engagement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, en contrepartie de l’avantage tarifaire indiqué dans le récapitulatif de souscription. Le tarif mensuel avec engagement et le tarif mensuel sans engagement correspondant sont présentés avant confirmation et conservés avec les conditions acceptées par le Client.

Le paiement reste mensuel pendant l’engagement. Il ne transforme pas cette période initiale en abonnement sans engagement. La date de début et la date de fin de l’engagement sont indiquées dans la confirmation de souscription ; l’essai gratuit initial ne compte pas comme une mensualité consommée.

Le Client peut choisir l’arrêt à la fin de l’engagement depuis les réglages du compte, rubrique Abonnement, en suivant le parcours jusqu’à sa confirmation. Les mensualités continuent d’être facturées normalement et l’accès reste actif jusqu’au terme indiqué. À cette date, l’abonnement s’arrête automatiquement. Aucune régularisation tarifaire ni aucuns frais de résiliation ne s’ajoutent aux mensualités normales lorsque l’engagement va jusqu’à son terme.

À défaut de demande d’arrêt, l’abonnement se poursuit après le terme initial par périodes d’un mois, sans nouvel engagement de 12 mois. Il devient résiliable sans frais à la fin de la mensualité en cours, selon l’article 13. Un nouvel engagement de 12 mois nécessite un accord exprès distinct du Client ; la seule poursuite de l’abonnement ne vaut pas réengagement.

Lorsqu’une pause de facturation est proposée et acceptée, sa durée cumulée est limitée à 3 mois pour l’engagement concerné. Elle reporte la date de fin d’engagement de la durée de pause accordée, dans cette même limite de 3 mois. Les mensualités non facturées ou annulées pendant la pause ne sont pas comptées comme consommées dans la régularisation de l’article 15. Le récapitulatif de la pause précise sa durée et la nouvelle date de fin ; une nouvelle demande ne permet pas de dépasser ce plafond cumulé.

15. Résiliation anticipée et régularisation de l’avantage tarifaire

Avant le terme de l’engagement initial, le parcours présente deux choix :

• Arrêter à la fin de l’engagement, selon l’article 14 : les mensualités normales et l’accès continuent jusqu’au terme, puis l’abonnement s’arrête automatiquement, sans régularisation tarifaire.
• Résilier avant la fin de l’engagement : le Client règle, lorsqu’elle est due, la régularisation de l’avantage tarifaire déjà obtenu sur les mensualités consommées. Les mensualités futures ne sont pas facturées après la date effective de cette résiliation.

15.1. Calcul sur les mensualités consommées

La régularisation est calculée à partir des tarifs historiques contractuels, pour la même formule et la même période : la différence entre le prix mensuel sans engagement et le prix mensuel avec engagement est appliquée aux mensualités déjà payées et consommées. À tarifs constants :

Régularisation HT = (prix mensuel sans engagement historique HT − prix mensuel avec engagement historique HT) × nombre de mensualités consommées.

En cas de changement de formule expressément accepté pendant l’engagement, le calcul distingue les périodes et utilise, pour chacune, les deux tarifs historiques correspondants. Il ne remplace jamais ces tarifs par ceux du catalogue en vigueur au jour de la résiliation. Les remises contractuelles applicables sont prises en compte ; une remise indépendante de l’engagement n’est pas reprise au titre de cette régularisation.

Une mensualité déjà payée et commencée compte comme consommée, y compris la mensualité en cours. Une même période n’est comptée qu’une fois. Les jours d’essai gratuit et les mensualités de pause non facturées ou annulées ne sont pas comptés. Les mensualités futures ne servent pas de base au calcul.

Exemple avec la formule Pro : pour des tarifs historiques acceptés de 79 € HT/mois avec engagement et de 105 € HT/mois sans engagement, l’avantage exact est de 26 € HT par mensualité. Après 4 mensualités consommées, la régularisation est de (105 € − 79 €) × 4 = 104 € HT. Les 8 mensualités futures de cet exemple ne sont pas facturées après la prise d’effet de la rupture anticipée.

15.2. Récapitulatif, paiement et date d’effet

Avant confirmation, le récapitulatif présente les deux choix, la fin d’engagement, les tarifs historiques retenus, les mensualités consommées, le détail du calcul, le traitement fiscal, le total à régler avec les taxes éventuellement dues et la date de fin d’accès.

Lorsque la régularisation est due, le parcours présente son règlement via Stripe. Après règlement vérifié et confirmation, le renouvellement est arrêté : l’accès reste actif jusqu’à la fin de la mensualité déjà payée en cours, puis le compte passe en lecture seule pour les données conservées conformément à l’article 23. Les mensualités postérieures à cette date ne sont pas prélevées. Aucun remboursement automatique de la mensualité commencée n’est effectué, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale de WayWiz.

Un paiement abandonné ou refusé ne confirme pas la rupture anticipée. En l’absence de régularisation due, une confirmation reste nécessaire. Le Client peut également conserver le choix d’un arrêt au terme de l’engagement. Les impayés, abonnements en pause, changements programmés ou historiques insuffisants pour établir le montant sont examinés avec le support avant finalisation ; aucun montant n’est inventé à partir du catalogue actuel.

15.3. Absence de régularisation et versions antérieures

Aucune régularisation n’est due pour un arrêt à la fin de l’engagement ni pour une résiliation demandée après son terme, en l’absence de nouvel engagement expressément accepté. L’essai gratuit initial ne donne lieu à aucune mensualité consommée : une souscription Stripe encore dans cet essai peut être annulée sans régularisation avant la première échéance payante. Sans souscription payante, la fin de l’essai ne nécessite aucune résiliation.

La régularisation concerne le départ anticipé demandé par le Client pour convenance personnelle. Elle ne s’applique pas à une résiliation fondée sur un manquement de WayWiz ouvrant droit à résolution, à l’exercice d’un droit impératif ou de la faculté prévue à l’article 29. WayWiz peut y renoncer totalement ou partiellement à titre commercial, sans créer un droit acquis pour les autres Clients.

Ces modalités s’appliquent aux abonnements soumis à la présente version des CGV. Pour un abonnement régi par une version antérieure, la seule publication de cette page ne modifie pas le contrat accepté : toute adoption des nouvelles modalités est organisée conformément à l’article 29, avec conservation de la version applicable et, lorsqu’il est requis, de l’accord du Client. Aucun recalcul rétroactif n’est imposé aux sommes déjà dues ou réglées.

16. Paiement des honoraires du Travel Planner

Le Service peut permettre au Travel Planner d’émettre des factures d’honoraires et/ou de proposer à ses clients voyageurs le paiement de ses honoraires.

Ces factures sont émises au nom et pour le compte du Travel Planner.

WayWiz n’est pas partie au contrat conclu entre le Travel Planner et son client voyageur.

Les sommes réglées par les voyageurs au titre des honoraires sont encaissées directement par le Travel Planner via son propre compte ou dispositif de paiement connecté.

WayWiz ne perçoit pas de commission sur les honoraires du Travel Planner.

Le Travel Planner est seul responsable :

• de ses factures
• de ses mentions obligatoires
• de sa TVA
• de sa comptabilité
• de ses remboursements
• de ses avoirs
• de ses annulations
• de ses obligations fiscales
• des litiges avec ses clients voyageurs

17. Utilisation interdite

Le Client s’interdit d’utiliser WayWiz pour :

• une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse
• vendre des forfaits touristiques ou prestations réglementées sans autorisation nécessaire
• présenter WayWiz comme une agence de voyage
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service
• accéder à des comptes ou données non autorisés
• copier, revendre ou exploiter commercialement le Service hors des conditions prévues
• envoyer du spam ou des contenus illicites
• traiter des données personnelles sans base légale
• saisir des données sensibles non nécessaires ou non conformes à la réglementation

WayWiz peut suspendre ou supprimer l’accès au Service en cas d’usage interdit.

18. Données sensibles

WayWiz n’a pas vocation à collecter ou héberger des données sensibles, données médicales ou documents administratifs sensibles, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l’usage du Service par le Client et sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que certaines données de voyage peuvent révéler indirectement des informations sensibles, par exemple :

• allergies
• contraintes de santé
• situation de handicap
• préférences alimentaires
• données relatives à des mineurs
• documents d’identité
• besoins spécifiques liés au voyage

Le Client est seul responsable de la collecte, de la pertinence, de l’information des personnes concernées et de la durée de conservation des données qu’il saisit dans WayWiz.

19. Disponibilité, maintenance et support

WayWiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service à hauteur de 99 % du temps, calculée sur une base mensuelle.

Cette disponibilité exclut notamment :

• maintenances programmées
• mises à jour
• incidents de sécurité
• défaillances de prestataires tiers
• indisponibilités liées aux stores
• mauvaise utilisation du Service
• problèmes d’équipement, connexion ou configuration du Client
• cas de force majeure

WayWiz peut réaliser des maintenances pour corriger, sécuriser, améliorer ou faire évoluer le Service.

Le support peut être assuré par chat, email, documentation, ressources d’aide ou tout autre moyen indiqué par WayWiz.

WayWiz s’efforce de répondre dans la journée lorsque cela est possible, sans garantir un délai ferme de réponse ou de résolution.

Le pourcentage de disponibilité correspond au rapport entre le temps d’accès au Service et le temps mensuel pris en compte après déduction des exclusions ci-dessus. Il constitue un objectif de moyens ; aucun avoir automatique n’est prévu. Cette disposition ne prive pas le Client des recours attachés à un manquement de WayWiz, notamment lorsque celui-ci affecte une obligation essentielle du contrat.

20. Hébergement et prestataires

Le Service est hébergé auprès de :

Scaleway SAS
SAS au capital de 142 050,00 €
RCS Paris : 433 115 904
Siège social : 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
TVA intracommunautaire : FR 35 433115904

L’hébergement principal du Service auprès de Scaleway est situé en France. Les prestataires associés peuvent traiter certaines données dans d’autres pays ; cette localisation principale ne constitue pas une garantie que tous les traitements sont réalisés exclusivement en France. Les destinataires et les règles applicables aux transferts sont précisés dans la Politique de confidentialité et l’annexe RGPD.

WayWiz peut recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :

• Scaleway pour l’hébergement
• Stripe pour les paiements
• Brevo pour certains emails ou communications
• Intercom pour la messagerie d’assistance et le suivi des demandes de support
• PostHog pour l’analyse produit
• Expo pour certains services liés à l’application mobile
• Notion et Discord pour l’organisation interne ou communautaire

L’intervention d’un prestataire est limitée aux données nécessaires à sa mission. Les remplacements ou ajouts de sous-traitants intervenant sur les Données Client sont soumis à la procédure d’information et d’objection prévue dans l’annexe RGPD.

21. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du Service :

• WayWiz agit comme responsable de traitement pour ses propres traitements : comptes, abonnements, facturation, support, sécurité, analyse produit, communication et amélioration du Service
• le Client agit comme responsable de traitement pour les données de ses propres clients, prospects, voyageurs, collaborateurs et partenaires
• WayWiz agit comme sous-traitant lorsque le Client saisit ou traite dans WayWiz les données de ses clients voyageurs

Lorsqu’il agit comme sous-traitant, WayWiz traite les données personnelles sur les instructions documentées du Client pour fournir le Service. Les données des voyageurs ne sont pas réutilisées pour une finalité propre incompatible avec ces instructions. Les traitements propres de WayWiz disposent des bases légales et finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client est responsable :

• d’informer ses propres clients voyageurs
• de déterminer les bases légales des traitements
• de collecter uniquement les données nécessaires
• de respecter les droits des personnes concernées
• de s’assurer que son usage de WayWiz est conforme au RGPD

WayWiz s’engage à ne pas revendre les Données Client et à ne pas exploiter commercialement les données voyageurs pour son propre compte.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité et l’Accord de sous-traitance RGPD annexé aux présentes.

22. Données collectées via l’application mobile

L’application mobile WayWiz peut traiter certaines données nécessaires à son fonctionnement, notamment :

• données d’identification
• adresse email
• données de connexion
• messages
• informations de dossier voyage
• documents ou fichiers volontairement transmis
• photos ou médias volontairement ajoutés
• données liées au micro lorsque l’utilisateur utilise une fonctionnalité audio ou vidéo
• données de localisation lorsque l’utilisateur active une fonctionnalité nécessitant cette information
• préférences de notification
• données techniques relatives au terminal, à l’application, aux erreurs et à la sécurité

Ces données sont traitées uniquement pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque ces données concernent les clients voyageurs du Travel Planner, le Travel Planner demeure responsable de traitement et WayWiz agit en qualité de sous-traitant, sauf traitement réalisé par WayWiz pour ses propres finalités techniques, de sécurité ou de support.

23. Export des factures et devis, conservation et suppression des données

Les seuls exports directement disponibles dans le Service sont les factures et les devis, dans les formats proposés par les fonctions de téléchargement. Le Service ne propose pas d’export global autonome des dossiers, voyageurs, carnets, messages ou catalogues.

Le Client est invité à télécharger ses factures et devis avant la fin de son accès. Leur téléchargement ne remplace pas ses obligations personnelles de conservation comptable.

Cette limite fonctionnelle ne restreint pas les droits d’accès, de portabilité lorsqu’elle est applicable, ni les obligations légales de restitution ou de changement de prestataire. Pour exercer ces droits ou demander une restitution de données personnelles traitées pour son compte, le Client contacte contact@waywiz.fr. WayWiz organise la réponse et, lorsque la restitution est due, une transmission sécurisée des données concernées dans un format utilisable, selon l’annexe RGPD. Cette procédure sur demande est distincte des exports disponibles dans l’interface.

Après résiliation effective, les Données Client sont conservées pendant 30 jours pour permettre le traitement d’une demande de restitution ou de suppression. À l’issue de cette période, elles sont supprimées des bases actives ou anonymisées de manière irréversible, sauf instruction de suppression anticipée ou conservation légalement nécessaire. Une demande de restitution reçue pendant ce délai est traitée avant la suppression des données concernées.

Les justificatifs que WayWiz doit conserver pour sa propre facturation ou pour défendre ses droits sont archivés séparément, avec un accès limité et pour la durée applicable à leur finalité. Les copies de sauvegarde sont isolées de l’usage courant et effacées lors de leur renouvellement selon leur cycle de conservation ; une restauration doit réappliquer les suppressions déjà demandées. Les critères et durées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

La suppression volontaire d’un compte ou d’un dossier et l’arrêt du renouvellement de l’abonnement sont des opérations distinctes. Le Client doit conserver les documents qu’il est tenu de garder avant de demander une suppression.

Changement de prestataire. Le Client peut demander au support le transfert de ses données exportables et actifs numériques vers un autre prestataire ou sa propre infrastructure. Les catégories concernées sont les contacts et voyageurs, dossiers et itinéraires, propositions et catalogues du Client, devis et factures, messages, documents et médias, ainsi que leurs métadonnées utiles à la reprise. Sont exclus le code et les composants propriétaires de WayWiz, ses secrets techniques, les secrets d’authentification et les données d’autres clients ; ces exclusions ne doivent pas faire obstacle au transfert des données du Client.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s’applique, le préavis de lancement ne dépasse pas deux mois et la transition trente jours calendaires, sous réserve des prolongations encadrées par son article 25. WayWiz fournit une assistance raisonnable, maintient la continuité et la sécurité du Service pendant la transition et informe le Client des risques connus. Le support précise les formats structurés et lisibles par machine adaptés aux données et les modalités sécurisées de récupération. Ces opérations sur demande n’ajoutent pas d’export global en libre-service au logiciel.

Le contrat prend fin à l’achèvement du changement, dont le Client est informé, ou, s’il choisit uniquement l’effacement, à la fin du préavis applicable. Une période de récupération d’au moins trente jours suit la transition avant l’effacement prévu ci-dessus. Les frais éventuels de changement restent soumis aux plafonds et à la suppression prévus par l’article 29 de ce règlement, notamment leur interdiction à compter du 12 janvier 2027. Aucun supplément non annoncé avant souscription n’est facturé. Les frais ordinaires de Service et l’éventuelle régularisation tarifaire de départ anticipé prévue à l’article 15 restent distincts, dans les limites légales, et ne doivent pas entraver un droit impératif de changement.

24. Propriété intellectuelle

WayWiz et tous les éléments composant le Service restent la propriété exclusive de WayWiz ou de ses ayants droit.

Cela inclut notamment :

• le logiciel
• l’application mobile
• les interfaces
• le design
• les fonctionnalités
• les bases de données
• les textes
• les marques
• les logos
• la documentation
• l’architecture technique

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service pendant la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire des contenus et données qu’il saisit dans WayWiz.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe, publie ou transmet via le Service.

25. Services tiers et liens externes

Le Service peut permettre d’afficher, d’ajouter ou de transmettre des liens vers des services tiers, notamment des hébergements, transports, activités, restaurants, plateformes de paiement ou outils de réservation.

WayWiz n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers.

WayWiz n’est pas responsable :

• de leur disponibilité
• de leurs prix
• de leurs conditions
• de leurs annulations
• de leurs modifications
• de leurs contenus
• de leurs pratiques de données personnelles
• des litiges liés à leur utilisation

Le Client est seul responsable des liens et recommandations qu’il transmet à ses propres clients voyageurs.

26. Responsabilité de WayWiz

WayWiz est tenu à une obligation de moyens.

WayWiz ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’anomalies, d’interruptions ou qu’il répondra à tous les besoins spécifiques du Client.

WayWiz ne saurait être responsable :

• des contenus créés par le Client
• des conseils ou recommandations du Travel Planner
• des litiges entre le Travel Planner et ses clients voyageurs
• des réservations, annulations ou modifications de prestations touristiques
• des défaillances de prestataires tiers
• des pertes liées à un mauvais usage du Service
• des pertes imputables à l’absence de téléchargement par le Client de ses factures et devis ou de conservation des originaux qu’il doit garder, dans les limites des fonctions effectivement disponibles
• des interruptions liées à internet, aux équipements du Client, aux stores ou à des tiers
• de l’indisponibilité d’une fonctionnalité mobile liée au refus d’une permission par l’utilisateur

Ces exclusions ne couvrent pas les dommages imputables à un manquement propre de WayWiz et ne réduisent pas ses obligations de protection, de restitution ou de suppression des données.

27. Limitation de responsabilité

La responsabilité de WayWiz est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires
• perte de bénéfice
• perte de clientèle
• perte d’exploitation
• perte de chance
• atteinte à l’image
• préjudice commercial
• réclamations de voyageurs
• conséquences liées à une prestation touristique externe

En tout état de cause, la responsabilité totale de WayWiz ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le Client à WayWiz au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance, ni lorsqu’une disposition impérative l’interdit. Elle ne limite pas les droits propres des personnes concernées au titre du RGPD. Les défaillances d’un prestataire technique ne dégagent pas, à elles seules, WayWiz de ses propres obligations contractuelles ou de sous-traitance.

28. Suspension et résiliation pour faute

WayWiz peut suspendre ou résilier l’accès au Service, sans indemnité, en cas de :

• défaut de paiement
• fraude
• usage illicite
• violation des présentes CGV
• atteinte à la sécurité du Service
• comportement portant préjudice à WayWiz, aux autres utilisateurs ou à des tiers
• utilisation du Service pour vendre des prestations touristiques réglementées sans autorisation nécessaire

En cas de manquement grave, WayWiz pourra résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou usage manifestement illicite nécessitant une suspension immédiate.

La suspension ou résiliation pour faute ne libère pas le Client des sommes déjà dues.

29. Modification des CGV

La version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de sa souscription, sous réserve des modifications portées à la connaissance du Client dans les conditions suivantes.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les modifications substantielles concernant les abonnements existants sont communiquées par email ou notification individuelle dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec l’indication de leur portée et de leur date d’effet. Une publication sur le site, à elle seule, ne remplace pas cette information.

Les modifications commerciales ne s’appliquent à un abonnement existant que dans les conditions autorisées par le contrat accepté et par la loi ou avec l’accord du Client lorsque celui-ci est requis. L’information individuelle ne vaut pas, à elle seule, consentement à une modification nécessitant cet accord. La version applicable, la date d’effet et la preuve de l’éventuel accord sont conservées ; la publication de la présente version n’impose pas rétroactivement un nouveau calcul de résiliation ni un réengagement. Une modification imposée par une disposition impérative ou une nécessité urgente de sécurité peut intervenir plus tôt, dans la seule mesure nécessaire et avec information dans les meilleurs délais.

En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut demander par email la résiliation avant son entrée en vigueur, sans régularisation tarifaire de départ anticipé et sans mensualités pour les périodes postérieures à la prise d’effet de cette résiliation. Les sommes correspondant au Service déjà fourni restent dues. Cette faculté s’applique sans préjudice des droits impératifs du Client.

30. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute réclamation peut être adressée à contact@waywiz.fr. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable ; cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente ni à l’exercice d’un recours.

LORSQUE WAYWIZ ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES RELATIFS AUX PRÉSENTES CGV RELÈVENT DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE RENNES, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe — Accord de sous-traitance RGPD

A. Parties, objet et durée

La présente annexe fait partie des CGV. Elle lie le Client identifié lors de la souscription, en qualité de responsable de traitement, et WayWiz, identifiée à l’article 1, en qualité de sous-traitant, pour les données personnelles confiées au Service par le Client. Elle s’applique pendant la fourniture du Service et jusqu’à la restitution ou la suppression des données concernées. Les traitements propres de WayWiz restent décrits dans la Politique de confidentialité.

Le Client détermine les finalités de son activité et les données qu’il confie à WayWiz. Les opérations confiées portent sur la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’hébergement, la consultation, la transmission aux destinataires autorisés, la sauvegarde et la suppression nécessaires à la gestion des dossiers, documents, échanges et accès voyageurs.

Les personnes concernées sont les voyageurs, prospects, clients, collaborateurs et contacts professionnels du Client, et les mineurs dont les informations sont nécessaires au dossier. Selon l’usage choisi, les données comprennent l’identité, les coordonnées, les dates et informations de voyage, les messages, les documents et les données de devis et factures. Le Client limite ces données à ce qui est nécessaire. Les données de santé ou autres catégories particulières ne peuvent être confiées que si le Client dispose d’un fondement conforme à l’article 9 du RGPD et d’instructions adaptées ; un document d’identité ou une donnée relative à un mineur ne constitue pas, par sa seule nature, une catégorie particulière au sens de cet article.

B. Instructions et obligations du Client

Les CGV, la présente annexe, les paramétrages et actions autorisées dans le compte, ainsi que les demandes écrites adressées au support constituent les instructions documentées du Client. Les personnes habilitées à donner des instructions sont celles autorisées par le Client dans son compte ou par écrit.

Le Client assure l’information des personnes, la licéité de la collecte et des destinataires, l’exercice de leurs droits et la pertinence des durées de conservation qu’il fixe dans le cadre de son activité. Il vérifie que le Service convient aux traitements envisagés et protège les accès sous son contrôle.

C. Engagements de WayWiz

WayWiz traite les données uniquement sur les instructions documentées du Client, y compris concernant les transferts internationaux. Si une disposition légale impose un autre traitement, WayWiz en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale. Si une instruction paraît contraire au droit de la protection des données, WayWiz en informe immédiatement le Client et recherche avec lui une instruction conforme.

Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité et disposent d’un accès limité aux besoins de leurs fonctions. WayWiz ne vend pas les données confiées et ne les réutilise pas à des fins publicitaires propres. Les opérations de maintenance ou de diagnostic sur ces données restent limitées à la fourniture et à la sécurité du Service.

D. Sécurité et assistance

WayWiz met en œuvre et entretient des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, à la nature des données et à l’état des connaissances : protection des communications, authentification et habilitations, séparation logique des accès entre clients, limitation des accès d’administration, gestion des correctifs, sauvegardes, procédures de restauration et de traitement des incidents. La description utile à l’évaluation de ces mesures est mise à disposition du Client sur demande, sans divulguer d’informations qui compromettraient la sécurité d’autres clients.

Compte tenu des informations dont elle dispose et de la nature du traitement, WayWiz aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à apprécier les risques, à réaliser les analyses d’impact nécessaires et à coopérer avec l’autorité de contrôle. Une demande reçue directement d’une personne concernant un dossier du Client lui est transmise sans délai indu ; WayWiz ne décide pas à sa place de son traitement, sauf obligation légale.

E. Violations de données

WayWiz informe le Client d’une violation des données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. L’information comprend, à mesure de leur disponibilité, la nature de l’incident, les catégories et volumes estimés de personnes et données concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact pour le suivi. Les informations peuvent être complétées progressivement sans retarder la première notification.

WayWiz coopère aux mesures de limitation et de remédiation. Le Client reste responsable des notifications à l’autorité et aux personnes lorsque la loi les exige ; aucune notification au nom du Client n’est effectuée sans son instruction, sauf obligation légale propre de WayWiz.

F. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires aux opérations confiées : Scaleway pour l’hébergement et le stockage, Brevo pour les communications concernées, Expo et les services de notification des systèmes mobiles pour l’acheminement des notifications, et Intercom pour le support lorsque des données du dossier y sont volontairement transmises ou nécessaires à une intervention demandée.

Les services de paiement tels que Stripe peuvent également intervenir selon les fonctionnalités activées et la qualité juridique qui leur est propre. Les services utilisés par WayWiz pour ses seules finalités, notamment l’analyse de son site avec PostHog, ne sont pas autorisés par cette annexe à réutiliser les données voyageurs pour ces finalités. La liste des entités contractantes, missions et localisations pertinentes pour les traitements confiés est communiquée au Client sur demande avant qu’il confie les données concernées.

WayWiz informe le Client par écrit au moins 30 jours avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, en précisant sa mission et les localisations pertinentes. Le Client peut formuler pendant ce délai une objection motivée par la protection des données. Les parties recherchent une solution adaptée ; si aucune solution n’est possible, elles organisent la fin de la partie du Service concernée et la restitution ou suppression des données, sans régularisation tarifaire de résiliation anticipée liée à ce motif.

WayWiz impose contractuellement au sous-traitant ultérieur les obligations de protection pertinentes et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

G. Transferts internationaux

L’hébergement principal chez Scaleway est situé en France. Les prestations associées peuvent impliquer des traitements ou accès depuis d’autres pays. WayWiz n’effectue ni n’autorise de transfert des données confiées hors de l’Espace économique européen sans les instructions et garanties requises par le chapitre V du RGPD : décision d’adéquation applicable ou garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types et mesures complémentaires lorsque nécessaires.

Le Client peut obtenir auprès de contact@waywiz.fr les informations sur les destinations et une copie des garanties applicables, avec les occultations nécessaires à la protection des secrets et des droits de tiers. La présente annexe ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme de transfert international.

H. Fin du traitement et restitution

Au terme de la prestation, le Client choisit la restitution ou la suppression des données personnelles traitées pour son compte. Il adresse ses instructions à contact@waywiz.fr, notamment pendant la période de 30 jours prévue à l’article 23. À défaut d’instruction de restitution dans ce délai, les données sont supprimées selon cet article, sauf conservation imposée par la loi. Une demande reçue à temps est traitée avant suppression.

Les exports en libre-service sont limités aux factures et devis. Les demandes de restitution au titre de cette annexe sont traitées séparément par le support et ne sont pas limitées à ces deux documents. La transmission, lorsqu’elle est demandée, utilise un moyen sécurisé et un format utilisable adapté aux données. Les copies sont ensuite supprimées, y compris selon le cycle de renouvellement des sauvegardes isolées ; les éventuelles données conservées légalement restent protégées et ne sont pas utilisées à d’autres fins.

WayWiz confirme sur demande les opérations réalisées. Les droits impératifs relatifs à la restitution, à la portabilité ou au changement de prestataire demeurent applicables.

I. Documentation, audits et contact

WayWiz tient à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet les audits, y compris les inspections, par le Client ou un auditeur mandaté soumis à confidentialité. Les parties organisent les modalités pratiques de façon proportionnée, en protégeant les données des autres clients et la sécurité du Service. Ces modalités ne peuvent empêcher un audit nécessaire, notamment après un incident ou à la demande d’une autorité compétente.

Les instructions, demandes de droits, demandes de garanties et échanges relatifs à cette annexe peuvent être adressés à contact@waywiz.fr. Les obligations qui doivent survivre à la fin de l’abonnement, notamment la confidentialité et la protection des données conservées légalement, continuent de s’appliquer.