Conditions Générales de Vente et d’Abonnement WayWiz

Version du 25 mai 2026.

1. Éditeur du service

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont proposées par :

WayWiz, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 994 676 823, dont le siège social est situé 9 rue Copernic, 35220 Châteaubourg, France.

SIRET : 994 676 823 00010
TVA intracommunautaire : FR81994676823
Site : waywiz.fr
Contact : contact@waywiz.fr
Téléphone : 06 40 57 20 95

Les présentes CGV encadrent la souscription et l’utilisation payante du service WayWiz par des clients professionnels.

2. Définitions

WayWiz désigne la société éditrice du service.

Service désigne l’ensemble des services WayWiz : logiciel SaaS web (avec espace voyageur, messagerie, carnets de voyage, facturation, paiement d’honoraires), application mobile, support et services associés.

Client désigne le professionnel qui souscrit un abonnement WayWiz, principalement un Travel Planner.

Travel Planner désigne le professionnel utilisant WayWiz pour gérer, organiser et présenter des projets de voyage pour ses propres clients.

Voyageur désigne le client final du Travel Planner, pouvant accéder à certains contenus via l’application mobile WayWiz, un lien magique ou un espace dédié.

Application mobile désigne l’application mobile WayWiz disponible sur App Store et Google Play.

Abonnement désigne la formule payante choisie par le Client.

3. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement WayWiz implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Les présentes CGV sont donc conclues dans un cadre B2B.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

4. Description du service WayWiz

WayWiz est un logiciel SaaS destiné aux Travel Planners.

Le Service permet notamment de :

• gérer des clients et dossiers de voyage
• centraliser les échanges
• utiliser une messagerie interne
• créer des propositions (transports, hébergements, activités, restaurants) et carnets de voyage
• créer des estimations budgétaires
• émettre des factures d’honoraires
• proposer le paiement des honoraires
• donner accès aux Voyageurs à certaines informations via l’application mobile ou un espace dédié
• utiliser certaines fonctionnalités mobiles côté Travel Planner, notamment la messagerie et des fonctions principales de gestion rapide

WayWiz est un outil technique de gestion, de communication et de présentation.

WayWiz ne fournit pas de conseil touristique, ne vend pas de voyage et n’intervient pas dans la relation commerciale entre le Travel Planner et ses clients voyageurs.

5. Application mobile WayWiz

Le Service comprend une application mobile dénommée WayWiz.

L’application peut notamment permettre :

• aux Voyageurs de consulter leur carnet de voyage
• aux Voyageurs d’accéder aux documents, messages, propositions et informations transmis par leur Travel Planner
• aux Voyageurs d’échanger avec leur Travel Planner lorsque la messagerie est disponible
• aux Travel Planners d’accéder à certaines fonctionnalités principales, notamment la messagerie et le suivi rapide de leurs dossiers

L’application mobile est une extension du Service WayWiz. Son utilisation est soumise aux présentes CGV, aux CGU, à la Politique de confidentialité et aux règles applicables des stores.

Certaines fonctionnalités du logiciel web peuvent ne pas être disponibles sur mobile, et inversement.

WayWiz ne garantit pas le fonctionnement de l’application sur tous les appareils, systèmes d’exploitation, versions logicielles ou configurations.

6. Permissions mobiles

L’application mobile WayWiz peut demander certaines autorisations, notamment :

• micro
• caméra
• fichiers ou documents
• localisation
• notifications

Ces autorisations sont utilisées uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités concernées.

Par exemple :

• la caméra ou les fichiers peuvent servir à ajouter ou consulter des documents ou médias
• le micro peut servir à des échanges audio ou vidéo
• la localisation peut servir à une fonctionnalité liée au voyage (carte et itinéraire)
• les notifications peuvent servir à prévenir d’un message, d’une mise à jour ou d’un événement lié au dossier

L’utilisateur peut refuser ces autorisations depuis les réglages de son appareil. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.

Sauf information contraire dans la Politique de confidentialité, WayWiz ne réalise pas de suivi permanent de localisation.

7. Absence d’activité d’agence de voyage

WayWiz n’est pas une agence de voyages.

WayWiz ne vend, ne réserve, ne commercialise, ne combine et n’exécute aucune prestation de transport, d’hébergement, d’activité, de séjour, de forfait touristique ou de service de voyage.

WayWiz n’intervient pas dans :

• le choix des prestations recommandées
• les réservations
• les paiements de voyages
• les annulations
• les modifications
• l’exécution des prestations touristiques

Le Travel Planner est seul responsable :

• de son activité professionnelle
• de son statut légal et réglementaire
• des conseils donnés à ses clients
• des contenus, recommandations, liens et documents ajoutés dans WayWiz
• de la relation commerciale avec ses clients voyageurs
• de ses obligations fiscales, sociales, comptables, assurantielles et réglementaires

Le Client s’engage à ne pas utiliser WayWiz pour vendre ou organiser des prestations touristiques réglementées, sauf s’il dispose des autorisations nécessaires.

8. Accès au service

Le Service est accessible via le site waywiz.fr, le logiciel web, l’application mobile ou tout autre support mis à disposition par WayWiz.

L’accès nécessite :

• une connexion internet
• un équipement compatible
• un compte actif ou un lien d’accès valide
• le respect des présentes CGV et des CGU

Le Client est responsable de ses accès, de ses équipements, de sa connexion internet et de l’utilisation faite de son compte.

En cas d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou de suspicion de compromission, le Client doit informer WayWiz sans délai.

9. Accès Voyageur

Le Voyageur peut accéder à certaines informations mises à disposition par son Travel Planner via l’application mobile, un lien magique ou un espace dédié.

Le lien magique est personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers non autorisés.

Le Voyageur peut notamment consulter :

• son carnet de voyage
• des messages
• des documents
• des propositions
• des informations pratiques
• des liens de réservation
• des informations relatives à son dossier

Le Voyageur ne devient pas client de WayWiz pour la prestation de Travel Planning.

Toute question relative au voyage, aux recommandations, aux réservations, aux paiements d’honoraires, aux modifications ou aux annulations doit être adressée au Travel Planner concerné.

10. Essai gratuit

WayWiz propose une période d’essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire préalable.

Pendant l’essai gratuit, le Client bénéficie d’un accès à la formule Pro, dans la limite des fonctionnalités disponibles au moment de l’essai.

À l’issue de l’essai, le Client peut souscrire un abonnement payant en renseignant un moyen de paiement valide.

À défaut de souscription, l’accès au Service peut être suspendu, limité ou supprimé.

WayWiz peut refuser ou suspendre un essai gratuit en cas d’abus, fraude, création multiple de comptes ou utilisation non conforme.

11. Formules et prix

WayWiz propose plusieurs formules d’abonnement.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lorsque celle-ci est due.

WayWiz peut proposer des remises, codes promotionnels, offres de lancement ou avantages ambassadeurs.

WayWiz peut modifier ses prix à tout moment. Pour les Clients déjà abonnés, les nouveaux prix s’appliqueront au renouvellement suivant, après information préalable.

12. Paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par WayWiz.

Les paiements sont traités par Stripe.

WayWiz ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Le Client autorise WayWiz et son prestataire de paiement à prélever automatiquement les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit.

En cas d’échec ou de retard de paiement, WayWiz pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.

Tout retard de paiement entre professionnels pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

13. Abonnement mensuel sans engagement

L’abonnement mensuel sans engagement est souscrit pour une période d’un mois.

Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà commencée, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale de WayWiz.

14. Abonnement annuel payé mensuellement

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 mois.

Le paiement mensuel constitue une facilité de paiement. Il ne transforme pas l’abonnement annuel en abonnement mensuel sans engagement.

L’abonnement annuel est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

15. Résiliation anticipée de l’abonnement annuel

Le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement annuel avant la fin de la période d’engagement.

Dans ce cas, le Client devra payer une indemnité de résiliation anticipée égale à 50 % des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement.

Exemple : s’il reste 6 mensualités à payer, le Client devra régler une indemnité équivalente à 3 mensualités.

Cette indemnité compense la réduction tarifaire accordée en contrepartie de l’engagement annuel.

WayWiz peut renoncer totalement ou partiellement à cette indemnité à titre commercial, sans que cela ne crée un droit acquis pour les autres Clients.

16. Paiement des honoraires du Travel Planner

Le Service peut permettre au Travel Planner d’émettre des factures d’honoraires et/ou de proposer à ses clients voyageurs le paiement de ses honoraires.

Ces factures sont émises au nom et pour le compte du Travel Planner.

WayWiz n’est pas partie au contrat conclu entre le Travel Planner et son client voyageur.

Les sommes réglées par les voyageurs au titre des honoraires sont encaissées directement par le Travel Planner via son propre compte ou dispositif de paiement connecté.

WayWiz ne perçoit pas de commission sur les honoraires du Travel Planner.

Le Travel Planner est seul responsable :

• de ses factures
• de ses mentions obligatoires
• de sa TVA
• de sa comptabilité
• de ses remboursements
• de ses avoirs
• de ses annulations
• de ses obligations fiscales
• des litiges avec ses clients voyageurs

17. Utilisation interdite

Le Client s’interdit d’utiliser WayWiz pour :

• une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse
• vendre des forfaits touristiques ou prestations réglementées sans autorisation nécessaire
• présenter WayWiz comme une agence de voyage
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service
• accéder à des comptes ou données non autorisés
• copier, revendre ou exploiter commercialement le Service hors des conditions prévues
• envoyer du spam ou des contenus illicites
• traiter des données personnelles sans base légale
• saisir des données sensibles non nécessaires ou non conformes à la réglementation

WayWiz peut suspendre ou supprimer l’accès au Service en cas d’usage interdit.

18. Données sensibles

WayWiz n’a pas vocation à collecter ou héberger des données sensibles, données médicales ou documents administratifs sensibles, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l’usage du Service par le Client et sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que certaines données de voyage peuvent révéler indirectement des informations sensibles, par exemple :

• allergies
• contraintes de santé
• situation de handicap
• préférences alimentaires
• données relatives à des mineurs
• documents d’identité
• besoins spécifiques liés au voyage

Le Client est seul responsable de la collecte, de la pertinence, de l’information des personnes concernées et de la durée de conservation des données qu’il saisit dans WayWiz.

19. Disponibilité, maintenance et support

WayWiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service à hauteur de 99 % du temps, calculée sur une base mensuelle.

Cette disponibilité exclut notamment :

• maintenances programmées
• mises à jour
• incidents de sécurité
• défaillances de prestataires tiers
• indisponibilités liées aux stores
• mauvaise utilisation du Service
• problèmes d’équipement, connexion ou configuration du Client
• cas de force majeure

WayWiz peut réaliser des maintenances pour corriger, sécuriser, améliorer ou faire évoluer le Service.

Le support peut être assuré par chat, email, documentation, ressources d’aide ou tout autre moyen indiqué par WayWiz.

WayWiz s’efforce de répondre dans la journée lorsque cela est possible, sans garantir un délai ferme de réponse ou de résolution.

Le non-respect ponctuel de l’objectif de disponibilité de 99 % ne donne pas automatiquement droit à remboursement, indemnisation ou résiliation anticipée, sauf faute grave démontrée de WayWiz.

20. Hébergement et prestataires

Le Service est hébergé auprès de :

Scaleway SAS
SAS au capital de 142 050,00 €
RCS Paris : 433 115 904
Siège social : 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France
TVA intracommunautaire : FR 35 433115904

À la date des présentes, les données du Service sont hébergées en France.

WayWiz peut recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :

• Scaleway pour l’hébergement
• Stripe pour les paiements
• Brevo pour certains emails ou communications
• PostHog pour l’analyse produit
• Expo pour certains services liés à l’application mobile
• Notion et Discord pour l’organisation interne ou communautaire

WayWiz peut faire évoluer ses prestataires sous réserve de maintenir un niveau raisonnable de sécurité et de confidentialité.

21. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du Service :

• WayWiz agit comme responsable de traitement pour ses propres traitements : comptes, abonnements, facturation, support, sécurité, analyse produit, communication et amélioration du Service
• le Client agit comme responsable de traitement pour les données de ses propres clients, prospects, voyageurs, collaborateurs et partenaires
• WayWiz agit comme sous-traitant lorsque le Client saisit ou traite dans WayWiz les données de ses clients voyageurs

WayWiz traite les données du Client uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service.

Le Client est responsable :

• d’informer ses propres clients voyageurs
• de déterminer les bases légales des traitements
• de collecter uniquement les données nécessaires
• de respecter les droits des personnes concernées
• de s’assurer que son usage de WayWiz est conforme au RGPD

WayWiz s’engage à ne pas revendre les Données Client et à ne pas exploiter commercialement les données voyageurs pour son propre compte.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité et l’Accord de sous-traitance RGPD.

22. Données collectées via l’application mobile

L’application mobile WayWiz peut traiter certaines données nécessaires à son fonctionnement, notamment :

• données d’identification
• adresse email
• données de connexion
• messages
• informations de dossier voyage
• documents ou fichiers volontairement transmis
• photos ou médias volontairement ajoutés
• données liées au micro lorsque l’utilisateur utilise une fonctionnalité audio ou vidéo
• données de localisation lorsque l’utilisateur active une fonctionnalité nécessitant cette information
• préférences de notification
• données techniques relatives au terminal, à l’application, aux erreurs et à la sécurité

Ces données sont traitées uniquement pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque ces données concernent les clients voyageurs du Travel Planner, le Travel Planner demeure responsable de traitement et WayWiz agit en qualité de sous-traitant, sauf traitement réalisé par WayWiz pour ses propres finalités techniques, de sécurité ou de support.

23. Conservation, export et suppression des données

Pendant la durée de l’abonnement, le Client peut accéder à ses données dans les limites fonctionnelles du Service.

Certaines données peuvent être exportées depuis le Service, selon les fonctionnalités disponibles.

Le Client peut supprimer certains dossiers, voyageurs ou données depuis le Service lorsque la fonctionnalité est disponible.

Après résiliation effective de l’abonnement, WayWiz conserve les Données Client pendant 30 jours, sauf obligation légale contraire, demande de suppression anticipée, contrainte technique légitime ou contentieux en cours.

À l’issue de ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées.

Le Client est responsable de l’export de ses données avant la fin de son accès.

24. Propriété intellectuelle

WayWiz et tous les éléments composant le Service restent la propriété exclusive de WayWiz ou de ses ayants droit.

Cela inclut notamment :

• le logiciel
• l’application mobile
• les interfaces
• le design
• les fonctionnalités
• les bases de données
• les textes
• les marques
• les logos
• la documentation
• l’architecture technique

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service pendant la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire des contenus et données qu’il saisit dans WayWiz.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe, publie ou transmet via le Service.

25. Services tiers et liens externes

Le Service peut permettre d’afficher, d’ajouter ou de transmettre des liens vers des services tiers, notamment des hébergements, transports, activités, restaurants, plateformes de paiement ou outils de réservation.

WayWiz n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers.

WayWiz n’est pas responsable :

• de leur disponibilité
• de leurs prix
• de leurs conditions
• de leurs annulations
• de leurs modifications
• de leurs contenus
• de leurs pratiques de données personnelles
• des litiges liés à leur utilisation

Le Client est seul responsable des liens et recommandations qu’il transmet à ses propres clients voyageurs.

26. Responsabilité de WayWiz

WayWiz est tenu à une obligation de moyens.

WayWiz ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’anomalies, d’interruptions ou qu’il répondra à tous les besoins spécifiques du Client.

WayWiz ne saurait être responsable :

• des contenus créés par le Client
• des conseils ou recommandations du Travel Planner
• des litiges entre le Travel Planner et ses clients voyageurs
• des réservations, annulations ou modifications de prestations touristiques
• des défaillances de prestataires tiers
• des pertes liées à un mauvais usage du Service
• des pertes liées à l’absence d’export ou de sauvegarde par le Client
• des interruptions liées à internet, aux équipements du Client, aux stores ou à des tiers
• de l’indisponibilité d’une fonctionnalité mobile liée au refus d’une permission par l’utilisateur

27. Limitation de responsabilité

La responsabilité de WayWiz est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires
• perte de bénéfice
• perte de clientèle
• perte d’exploitation
• perte de chance
• atteinte à l’image
• préjudice commercial
• réclamations de voyageurs
• conséquences liées à une prestation touristique externe

En tout état de cause, la responsabilité totale de WayWiz ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le Client à WayWiz au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

28. Suspension et résiliation pour faute

WayWiz peut suspendre ou résilier l’accès au Service, sans indemnité, en cas de :

• défaut de paiement
• fraude
• usage illicite
• violation des présentes CGV
• atteinte à la sécurité du Service
• comportement portant préjudice à WayWiz, aux autres utilisateurs ou à des tiers
• utilisation du Service pour vendre des prestations touristiques réglementées sans autorisation nécessaire

En cas de manquement grave, WayWiz pourra résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou usage manifestement illicite nécessitant une suspension immédiate.

La suspension ou résiliation pour faute ne libère pas le Client des sommes déjà dues.

29. Modification des CGV

WayWiz peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront communiquées par tout moyen utile, notamment par email, notification dans le Service ou publication sur le site.

Les nouvelles CGV s’appliqueront :

• immédiatement aux nouveaux Clients
• au renouvellement suivant pour les Clients existants
• ou plus tôt lorsque la modification est imposée par la loi, la sécurité, les stores ou une contrainte technique

En cas de modification substantielle défavorable, le Client pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation légale, réglementaire ou technique.

30. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à : contact@waywiz.fr.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire.